Les statuts

Société anonyme (SA)

La société anonyme a un fonctionnement assez lourd, ce qui la réserve aux entreprises d'une certaine importance et à des associés ayant des moyens suffisants. Ce statut est moins usité depuis l'essor des SAS.

La société anonyme nécessite la réunion d'au moins sept associés et la constitution d'un capital de 37 000 euros. La qualité ou la personne des actionnaires ont moins d'importance que leur capacité à réunir des fonds, et les actions peuvent être cédées facilement à d'autres actionnaires. Dans la plupart des cas, l'organe de la décision de la société est le conseil d'administration, avec un président-directeur général et un directeur général. Dans d'autres cas, la société est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés pour veiller aux intérêts des actionnaires. En société anonyme, tout comme en SARL, les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de l'argent qu'ils ont investi, sauf fautes de gestion des dirigeants pouvant entraîner une responsabilité sur leur patrimoine privé.

La fiscalité de la société

La SA est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (taux normal: 33,33 %, réduit à 15 % pour les petites entreprises), sans option possible pour l'impôt sur le revenu. Le régime de l'impôt sur les sociétés autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les activités de moyenne ou grande importance. Si l'activité est déficitaire, l'impôt sur les sociétés permet aussi un report illimité du déficit sur les bénéfices sociaux (au lieu de six ans dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes). D'autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l'entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l'impôt sur le revenu.

La fiscalité des dirigeants

Les dirigeants ne sont imposables que sur les dividendes qui leur sont effectivement distribués et sur les rémunérations qui leur sont versées. Les dividendes bénéficient d'une imposition fiscale qui reste avantageuse et échappent aux cotisations sociales sur les salaires (sauf CSG et CRDS). Le conseil d'administration ou de surveillance détermine et éventuellement modifie le salaire du PDG. C'est lui également, à la majorité des membres présents ou représentés, qui décide de répartir les jetons de présence auxquels ont droit les membres du conseil. Les jetons de présence ordinaires ne sont pas imposés comme des salaires, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.

Avantages de la SA

La société anonyme présente deux grands intérêts pour les associés dirigeants : elle permet à la fois d'éliminer les risques liés à l'exploitation, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports, et aussi de bénéficier du statut des salariés, quelle que soit leur part dans le capital.

Démarche préalable au dépôt des formalités au R.C.S

1. Rédaction des statuts
2. Rédaction de l'acte de nomination du Président.
3. Nomination du commissaire aux comptes.
4. Nomination du commissaire aux apports.
5. Dépôt de fonds sur compte bloqué.
6. Publication de la création dans le journal d'annonces légales.
7. Incription au RCS (documents à joindre pour l'inscription): voir tableau ci-dessous:

1. Deux exemplaires originaux du certificat de dépositaire des fonds, accompagnés par la liste des souscripteurs mentionnant le nombres d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux.
2. Deux exemplaires de l'acte de nomination du Président (et du Directeur général s'il en existe un).
3. Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux (bail, facture EDF ou téléphone, attestation de domiciliation).
4. Un formulaire CRFA M0 (en 3 exemplaires) rempli et signé.
5. Un pouvoir du représentant légal de la société s'il n'a pas lui même signé le formulaire M0 (si le mandataire est un avocat, il convient de rajouter une mention précisant que celui ci accepte le pouvoir qui lui est consenti).
6. Si l'activité est réglementée (coiffure, débit de boissons...) produire une photocopie du titre ou du diplôme autorisant l'exercice de l'activité.
7. Pour les dirigeants, produire une photocopie de la pièce d'identité recto verso (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...), une attestation sur l'honneur de non condamnation et une attestation de filiation (avec les noms et prénoms des parents). Des documents supplémentaires sont nécessaires lorsque le dirigeant est une personne morale (photocopie de l'extrait KBis de la société).
8. En cas de nomination d'un commissaire aux comptes, produire un justification de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée, ainsi que la lettre d'acceptation de leur désignation.
9. Joindre un chèque de 235,82 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce.

Le dépôt du dossier s'effectue ensuite soit au Centre de formalité des entreprises (CFE) soit directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce (disponible en cliquant sur ce lien) compétent . Pour les sociétés créées en vue d'exercer une activité réglementée, les formalités sont à accomplir auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat compétente où des documents complémentaires (volet TNS notamment) seront demandés.

Par ailleurs, il est recommandé de faire enregistrer les statuts (formalité gratuite) au centre des impôts compétent. En principe, cette formalité doit être accomplie dans le mois suivant la signature des statuts, mais il est toujours possible de procéder à l'enregistrement une fois l'immatriculation faite.

Attention : certains greffes demandent que soient fournis des statuts enregistrés avant l'immatriculation, dans cette hypothèse vous devez impérativement faire enregistrer vos statuts au centre des impôts avant de commencer les formalités d'immatriculation au greffe.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

Développement

En optant pour la SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, vos investissements bénéficieront alors d'une fiscalité plus avantageuse. Le taux de l'IS est de 33,33% ou de 15% suivant les cas.

Le taux de 15 % s'appliquent dans la limite d'un bénéfice imposable de 38.120 euros par période de douze mois. La fraction du bénéfice excédant 38.120 euros est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (33,33 %).

Afin de bénéficier de ces taux réduits, les sociétés doivent répondre aux critères suivants :
- le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice, ramené à 12 mois s'il y a lieu, est inférieur à 7 630 000 euros.
- le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques
- le capital social doit être entièrement libéré (En cas de libération partielle, la SARL sera soumise au taux de 33,33 %).

Le régime de l'IS autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les activités de moyenne ou grande importance. Le gérant ou l'associé est imposé seulement sur sa rémunération et éventuellement sur les dividendes versés par la société. Ces versements sont déductibles des résultats sociaux. D'autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l'entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l'impôt sur le revenu.

Bénéficier du régime social des salariés

La SARL peut être une solution pour bénéficier du régime social des salariés mais cela n'est possible que si le gérant est minoritaire ou , c'est-à-dire lorsqu'il détient moins de 50% du capital social.

Attention : si le gérant détient seul, ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels co-gérants, plus de 50 % du capital, il est alors considéré comme gérant majoritaire et ne peut bénéficier du régime social des salariés.

A savoir : si vous cédez le quart au moins des parts d'une SARL soumise à l'IS à votre conjoint, à un descendant ou un ascendant, la plus-value sur ces parts est exonérée si les parts ne sont pas revendues dans les cinq ans.

Faciliter la transmission de la société

La SARL est aussi un bon choix pour transmettre entreprise. La mise en société préalable de votre affaire vous permettra de la céder progressivement, par exemple en vous associant d'abord avec l'un de vos enfants avant de lui passer définitivement la main (en lui donnant ou en lui vendant vos propres parts).

De même, si vous n'avez pas d'enfant susceptible de vous succéder, vous pouvez vous associer immédiatement avec un repreneur potentiel, de façon à continuer à travailler quelques années avec lui avant de lui vendre le reste de vos parts.